Conditions Générales de Vente

ART. 1Identification du vendeur

Le service LiveTranslateAI (ci-après « le Service ») est édité et commercialisé par :

(ci-après « le Prestataire »)

ART. 2Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du Service LiveTranslateAI, application web progressive (PWA) de traduction vocale bidirectionnelle en temps réel destinée aux professionnels de l'accueil (hôtels, restaurants, commerces, guides, établissements recevant du public étranger).

Le Service est réservé aux professionnels (toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), ci-après « le Client ». Il n'est pas commercialisé auprès des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'opposition avant cette date, elle sera réputée acceptée au renouvellement suivant.

ART. 3Description du Service

Le Service permet, selon la formule souscrite :

• la traduction vocale bidirectionnelle en temps réel entre un hôte et ses visiteurs (mode Chat) ;
• l'interprétariat simultané à faible latence (mode Live Interpreter via Gemini Live API, latence < 1 s) ;
• le partage d'un accès invité temporaire par QR code, sans création de compte pour le visiteur ;
• le mode Conférence multi-appareils N-way (selon formule) ;
• un concierge virtuel multilingue autonome (Concierge IA) alimenté par une base de connaissances fournie par le Client, ainsi qu'un Concierge Live en temps réel (selon formule) ;
• le clonage de voix (fonctionnalité Live+ BETA, disponible selon activation) ;
• la sauvegarde et la consultation des transcriptions de sessions, l'export PDF, et des statistiques d'utilisation analytiques (selon formule).

Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle de traitement et de traduction automatiques fournies par des prestataires tiers (notamment Google Gemini et, selon configuration, OpenAI Whisper / GPT). Le Client reconnaît que la traduction automatique, quel que soit son niveau de qualité, ne présente pas de garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de fidélité absolue. Le Service est un outil d'aide à la communication ; il ne se substitue pas à un interprète professionnel et ne doit pas être utilisé comme unique support pour des échanges à portée juridique, financière ou de sécurité dont l'inexactitude pourrait causer un préjudice.

Usage dans les services médicaux : le Service peut faciliter la communication avec des patients non francophones, mais ne remplace en aucun cas un interprète médical qualifié. L'utilisation en contexte médical relève de la seule responsabilité du Client, tenu de s'assurer de l'exactitude des informations échangées.

Le Service est fourni en mode SaaS, accessible par navigateur web compatible, sans installation. Le Client fait son affaire de la compatibilité de ses équipements (appareils, microphones, connexion Internet) avec le Service.

ART. 4Clés API tierces (modèle « BYOK »)

Le fonctionnement du Service requiert que le Client dispose de ses propres clés d'accès (API) auprès des fournisseurs d'intelligence artificielle tiers : Google (Gemini) et, le cas échéant, OpenAI (« Bring Your Own Key »). Ces clés sont saisies par le Client dans son espace et utilisées exclusivement pour ses propres sessions.

Les coûts de consommation facturés par ces fournisseurs tiers sont à la charge exclusive du Client, en sus de l'abonnement, directement auprès desdits fournisseurs et selon leurs propres tarifs. Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur ces consommations et ne saurait être tenu responsable de leur montant.

Le Client est seul responsable du respect des conditions d'utilisation des fournisseurs tiers, de la confidentialité de ses clés, de leur validité et de leur approvisionnement. L'indisponibilité, la suspension, la limitation ou la modification des services tiers (API, modèles, tarifs) constitue un fait d'un tiers exonératoire de la responsabilité du Prestataire ; le Prestataire s'efforcera dans ce cas de proposer une solution de remplacement raisonnable, sans y être tenu.

ART. 5Offres et tarifs

Les formules d'abonnement en vigueur sont décrites dans l'application (rubrique « Nos Offres ») et sur les supports commerciaux du Prestataire. À la date de la présente version :

Les prix s'entendent en euros, hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Le prix et le cycle de facturation applicables sont ceux affichés au moment du paiement.

Les frais de mise en service (paramétrage du compte, configuration initiale, personnalisation) et les éventuelles prestations de formation au-delà de la session offerte sont des prestations ponctuelles, facturées une seule fois, non remboursables une fois exécutées.

La formule Concierge fait l'objet d'un devis personnalisé et d'une commande spécifique ; elle peut comporter des prestations d'intégration complémentaires (constitution de la base de connaissances, raccordement à une base documentaire externe) définies au devis.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent au Client qu'à compter du renouvellement suivant leur entrée en vigueur, le Client étant libre de résilier avant ce renouvellement dans les conditions de l'article 8.

ART. 6Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne via l'interface du Service ou sur devis pour la formule Concierge. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ou, pour les formules sur devis, à la signature du bon de commande.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement bancaire sur devis. Les frais de mise en service sont facturés à la souscription. L'abonnement est facturé annuellement, payable d'avance pour la totalité de la période, par prélèvement automatique à chaque échéance. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Les sommes dues portent intérêt de plein droit au taux légal majoré de cinq points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (art. L. 441-10 du Code de commerce).

ART. 7Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la souscription.

Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives d'un an. Le Client peut s'opposer au renouvellement en résiliant dans les conditions de l'article 8.

ART. 8Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à l'échéance annuelle en cours, qui reste due dans son intégralité ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû, le Client conservant l'accès au Service jusqu'à cette échéance.

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, usage illicite du Service).

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données (transcriptions, configurations). Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à l'article 12.5.

ART. 9Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la législation en vigueur et à sa destination professionnelle.

Le Service est concédé pour les seuls besoins propres du Client. Le Client s'interdit de revendre, sous-licencier, mettre à disposition de tiers non autorisés ou d'utiliser le Service à des fins de bureau partagé non prévu au devis.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, et notamment d'enregistrer ou de faire traduire des conversations en violation des droits des personnes concernées. Il appartient au Client d'informer ses interlocuteurs (clients finaux, visiteurs) de l'utilisation d'un outil de traduction automatisée et, lorsque les transcriptions sont conservées, de cette conservation.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (notamment la base de connaissances du concierge IA : descriptifs, tarifs, consignes) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Les réponses générées par le concierge IA à partir de ces contenus sont fournies sous la seule responsabilité éditoriale du Client, qui veille à l'exactitude et à la mise à jour de sa base.

Le Client maintient la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, clés d'accès biométriques (passkeys) et clés API, et notifie sans délai au Prestataire toute compromission suspectée.

ART. 10Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité contractuel (SLA) n'est garanti au titre des formules standard ; un SLA spécifique peut être convenu au devis pour la formule Concierge. Les indicateurs de disponibilité affichés à titre promotionnel sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Le Prestataire peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou impératif de sécurité, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée et, pour les opérations programmées d'ampleur, d'en informer le Client au préalable.

La disponibilité effective du Service dépend également de facteurs hors du contrôle du Prestataire : connexion Internet du Client, services d'hébergement, disponibilité des API d'intelligence artificielle tierces (article 4.3), navigateurs et terminaux utilisés.

Le support est assuré par courriel à l'adresse de contact de l'article 1, les jours ouvrés. Les prestations d'accompagnement au-delà du support standard (formation supplémentaire, paramétrage avancé) sont facturées selon l'article 5.

ART. 11Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est expressément limitée aux dommages directs subis par le Client. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données non sauvegardées par le Client, préjudice commercial), ni des conséquences d'une traduction inexacte ou incomplète (article 3.2), ni des contenus générés par l'intelligence artificielle à partir des données fournies par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les défaillances généralisées des réseaux ou des hébergeurs et les décisions des fournisseurs tiers rendant indisponibles leurs API.

ART. 12Données personnelles (RGPD)

Pour la gestion de la relation contractuelle (compte, facturation, support), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Les données traitées (identité, coordonnées professionnelles, données de connexion et de facturation) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées selon les durées légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Le paiement est traité par Stripe, agissant comme responsable de traitement distinct pour les données de paiement.

Pour les contenus traités lors des sessions (voix captée le temps du traitement, transcriptions, traductions, échanges avec le concierge IA), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client (l'utilisation du Service valant instruction), aux seules fins de fourniture du Service.

Le Client autorise le recours aux sous-traitants techniques suivants : hébergement du Service (Hostinger, serveurs en Union européenne), stockage des exports et fichiers (infrastructure de stockage S3 du Prestataire ou Cloudflare R2), fournisseurs d'IA pour le traitement vocal et la traduction (Google ; OpenAI selon configuration — via les clés API propres du Client, conformément à l'article 4), et Stripe pour le paiement. Certains de ces fournisseurs peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, sur la base des garanties appropriées qu'ils mettent en œuvre (clauses contractuelles types, certifications de transfert). La liste à jour est disponible sur demande ; le Client sera informé de tout changement substantiel.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges (HTTPS), cloisonnement des comptes, absence d'exposition des clés API côté navigateur, authentification renforcée disponible (biométrie / passkeys WebAuthn), limitation des accès. Il notifie au Client toute violation de données le concernant dans les conditions de l'article 33 du RGPD et lui apporte une assistance raisonnable pour ses propres obligations.

Les transcriptions sont conservées tant que le Client ne les supprime pas et au plus tard jusqu'à la clôture du compte ; à la clôture, elles sont supprimées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf obligation légale contraire. Le Client peut exporter ses données avant clôture (article 8.3).

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) : auprès du Client pour les données des sessions (12.2), auprès du Prestataire (contact de l'article 1) pour les données du compte (12.1). Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement des sessions, de procéder à l'information de ses clients finaux (article 9.3) et, le cas échéant, aux analyses et formalités qui lui incombent. Pour plus de détails : Politique de confidentialité.

ART. 13Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins propres, pendant la durée de l'abonnement. Toute reproduction, décompilation (hors exceptions légales), revente ou mise à disposition de tiers non autorisée est interdite.

Le Client demeure propriétaire de ses contenus (base de connaissances, transcriptions de ses sessions). Il concède au Prestataire une licence limitée, pour la durée du contrat, aux seules fins d'exploitation technique du Service (stockage, traitement, sauvegarde).

ART. 14Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat (notamment : conditions tarifaires négociées, contenus de la base de connaissances, données d'utilisation), pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

ART. 15Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer la dénomination et le logo du Client à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute donnée confidentielle.

ART. 16Dispositions diverses

Le contrat est conclu intuitu personae ; le Client ne peut le céder sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder dans le cadre d'une transmission de son activité, sous réserve du maintien des engagements souscrits.

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres et journaux informatiques du Prestataire (horodatage des souscriptions, journaux de connexion, confirmations Stripe) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

ART. 17Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bastia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.